Historique

association constituée en personne morale

Sens de "association constituée en personne morale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	association constituée en personne morale	incorporated association

Sens de "association constituée en personne morale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	association non constituée en personne morale	unincorporated association